PACA Drone Services (entreprise individuelle, ZI Rousset Peynier, Avenue Georges Vacher CD6, 13790 Rousset - SIRET : 104 736 871 00013 - TVA applicable - NAF 8122Z) réalise des prestations de nettoyage extérieur au sol et en hauteur, sur tous supports adaptés : façades, toitures, bardages, vitrages en hauteur, panneaux solaires, signalétiques commerciales, terrasses, allées, dalles, bétons, murets, portails, pourtours de piscine, intérieurs de garage, équipements sportifs, cours d'école, abords de stades et quais d'entrepôts. Le drone est utilisé comme outil professionnel lorsque la configuration du chantier, la hauteur ou l'accès le justifie, sans exclure les méthodes au sol lorsqu'elles sont plus adaptées.

Des prestations de photographie peuvent également être réalisées sur demande, notamment pour la mise en valeur, la communication ou le suivi visuel simple d'un bien ou d'un chantier. Elles ne constituent pas une prestation d'analyse, d'inspection technique, de diagnostic ou d'expertise.

Les présentes CGV s'appliquent à tout devis accepté par un client particulier, professionnel, collectivité ou toute personne morale (SCI, syndic, bailleur, copropriété). L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout document émanant du client, les présentes CGV prévalent, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. PACA Drone Services se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les nouvelles versions s'appliquent uniquement aux devis émis après leur publication.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter sans pénalité ni justification, par e-mail adressé à info@pacadroneservices.fr.

Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus dans les locaux ou sur le lieu d'activité de PACA Drone Services, ni aux travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le client, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Exécution anticipée : si le client souhaite que l'intervention commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit signer le formulaire de renonciation figurant en Annexe B. Si la prestation est intégralement exécutée, le droit de rétractation est perdu (article L.221-25 du Code de la consommation). Si elle n'est que partiellement réalisée, le client s'acquitte du montant proportionnel à la partie exécutée.

Le formulaire de rétractation type figure en Annexe A des présentes CGV.

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le client s'engage à :

• Assurer un accès libre et sécurisé à la zone de chantier à la date et l'heure convenues, et y maintenir un représentant majeur ou un contact joignable pendant toute l'intervention.
• Mettre à disposition un point d'eau fonctionnel et, si nécessaire, une prise électrique accessible à proximité du chantier.
• Dégager la zone d'intervention de tout mobilier de jardin, animal domestique ou obstacle mobile susceptible d'entraver le travail ou de subir des projections.
• Déplacer tout véhicule présent dans la zone susceptible d'être atteinte par des projections.
• Afin de limiter les risques d’interférences avec les équipements de commande et de transmission du drone, désactiver temporairement, lorsque cela est techniquement possible, les réseaux Wi-Fi, répéteurs, amplificateurs, bornes extérieures et équipements similaires situés à proximité immédiate de la zone d’opération. Cette mesure ne concerne que la durée strictement nécessaire à l’intervention.
• Informer les occupants, locataires ou voisins concernés par les projections, et obtenir les autorisations nécessaires auprès des tiers.
• Signaler par écrit toute contrainte particulière : alarme, végétation fragile, piscine à ciel ouvert, potager, animaux, accès sensible, élément fragile ou équipement extérieur exposé.
• Ne pas accéder à la zone de vol balisée pendant toute la durée de l'opération drone.

En cas de manquement entraînant un préjudice, un retard, un report, une impossibilité d'intervention ou des frais supplémentaires, PACA Drone Services ne pourra être tenu responsable et se réserve le droit de facturer les frais engagés ou de reporter la prestation.

Avant toute intervention, le client est tenu de signaler par écrit tout élément fragilisé ou anomalie connue : tuiles fêlées, fixations instables, fibrociment potentiellement amianté, joints défaillants, gouttières détachées, éléments précaires, ainsi que tout obstacle susceptible d'interférer avec le vol du drone (câbles électriques, fils tendus, antennes, structures en surplomb, etc.).

PACA Drone Services réalise un état vidéo-photographique avant chaque intervention. Celui-ci est transmis au client dans les meilleurs délais. En l'absence de signalement préalable, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour toute dégradation survenant sur un élément préalablement fragilisé, ni pour tout incident résultant d'un obstacle non signalé.

Pour les panneaux solaires : le nettoyage est réalisé à l'eau osmosée, en basse pression ou avec une méthode adaptée à l'installation. Selon l'état des panneaux et les besoins constatés, un produit doux spécialement destiné aux panneaux solaires peut être utilisé. Il appartient au client de vérifier que la méthode employée est compatible avec les conditions de garantie de son installation.

Sauf mention contraire au devis, la réservation d'une intervention peut donner lieu au versement d'un acompte. L'acompte constitue un premier paiement imputé sur le prix total de la prestation et engage définitivement les parties, sous réserve des droits légaux de rétractation applicables aux consommateurs.

Pour les clients particuliers bénéficiant d'un droit de rétractation, aucune intervention ne débute avant l'expiration du délai légal de 14 jours, sauf demande expresse d'exécution anticipée et signature du formulaire correspondant figurant en annexe.

Après expiration du délai de rétractation, ou pour les clients professionnels non concernés par ce droit, toute annulation par le client moins de 72 heures avant l'intervention peut entraîner la conservation de tout ou partie de l'acompte, dans la limite des frais déjà engagés, du temps réservé, des démarches administratives accomplies, des déplacements préparés et du préjudice subi.

Pour les chantiers éloignés, complexes ou nécessitant des démarches, achats, préparations ou réservations spécifiques, le devis peut prévoir un acompte supérieur ou des conditions particulières d'annulation. Ces conditions figurent alors expressément au devis.

En cas d'annulation du fait de PACA Drone Services hors cas de force majeure, de météo, d'impossibilité technique, de contrainte réglementaire ou de manquement du client à ses obligations, l'acompte est restitué au client.

En cas de report lié à la météo, à la sécurité, aux autorisations, à l'accès au site ou à une impossibilité indépendante de la volonté de PACA Drone Services, l'acompte est conservé et imputé sur la date reprogrammée.

Solde : réglé le jour même de la fin d'intervention pour les particuliers. Pour les professionnels et collectivités : sous 30 jours à réception de facture (Loi LME n° 2008-776).

Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN communiqué sur facture) et espèces dans les limites légales (plafond 1 000 € pour les particuliers résidents français, article L.112-6 du Code monétaire et financier). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pénalités de retard (clients professionnels) : en cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement applicables au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce), sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).

PACA Drone Services est assujettie à la TVA. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur les devis et factures.

Les taux de TVA sont appliqués prestation par prestation, selon la nature des travaux, le type de bâtiment, son affectation, son ancienneté et les règles fiscales en vigueur à la date de facturation.

Le taux réduit de 10 % peut notamment s'appliquer à certaines opérations portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, lorsque les conditions légales sont réunies. Peuvent notamment être concernés, selon les cas, le nettoyage de façade à l'eau au moyen d'une pompe à haute pression, le démoussage de toiture ou le nettoyage de gouttières.

Certaines opérations qualifiées de nettoyage peuvent également relever de véritables travaux d'entretien lorsqu'elles dépassent le simple nettoyage courant, nécessitent des techniques ou équipements spécifiques et contribuent au maintien en bon état ou au bon fonctionnement d'un élément du bâtiment ou d'un équipement attaché au logement.

Le taux réduit ne s'applique pas au simple nettoyage courant ou à la seule remise en état de propreté lorsque l'opération ne constitue pas de véritables travaux d'entretien éligibles. Le taux normal de 20 % s'applique lorsque les conditions du taux réduit ne sont pas remplies, notamment pour les locaux professionnels, commerciaux, industriels, agricoles, bâtiments publics non affectés à l'habitation, bâtiments de moins de deux ans, certaines prestations de nettoyage courant, espaces extérieurs non éligibles ou installations ne relevant pas du régime des travaux sur locaux d'habitation.

En cas de copropriété mixte, les taux sont ventilés selon l'affectation réelle des surfaces concernées. Le client s'engage à transmettre les informations nécessaires à l'application du bon taux. En cas d'information inexacte ou incomplète, le complément de TVA éventuellement dû reste à la charge du client. Le client conserve, le cas échéant, les justificatifs utiles à l'application du taux réduit.

PACA Drone Services se réserve le droit de suspendre, adapter ou reporter toute intervention lorsque les conditions météorologiques, environnementales, réglementaires ou techniques ne permettent pas de garantir la sécurité de l'opération, la protection des personnes et des biens, la préservation des surfaces ou la qualité de la prestation.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative : vent, rafales, pluie, brouillard, gel, forte chaleur, orage, risque de projections non maîtrisables, restriction d'eau, arrêté municipal ou préfectoral, impossibilité d'accès ou toute condition incompatible avec les limites d'utilisation du matériel, des produits ou du drone.

Cette décision appartient à PACA Drone Services et, en cas d'opération drone, au télépilote responsable de l'intervention. Elle ne peut donner lieu à aucune pénalité à la charge de PACA Drone Services.

Lorsque les autorisations, déclarations ou accords nécessaires à l'intervention ont été établis sur une période couvrant plusieurs jours, le report peut être effectué dans cette même fenêtre d'intervention, notamment au lendemain ou à une date proche, sans nouvelle formalité particulière pour le client.

Si le report ne peut pas être réalisé dans la période déjà autorisée, l'intervention est replanifiée à une date compatible avec les disponibilités des parties et avec les démarches préalables nécessaires. Selon la localisation du chantier, la nature de l'opération et les délais d'autorisation applicables, cette replanification peut nécessiter un délai supplémentaire. Ce délai est inhérent aux contraintes réglementaires et de sécurité propres aux opérations drone et ne saurait être reproché à PACA Drone Services. L'acompte versé est conservé et imputé sur la prestation reportée.

Si plus de deux replanifications successives ont lieu pour cause météorologique ou impossibilité d'intervention indépendante de la volonté de PACA Drone Services, le client peut demander l'annulation. L'acompte est alors intégralement restitué.

PACA Drone Services prend en charge l'intégralité des démarches réglementaires liées à l'utilisation du drone. Les opérations sont réalisées par un télépilote disposant des qualifications, attestations et formations requises pour les opérations effectivement réalisées, notamment les compétences applicables en catégorie ouverte et, lorsque l'opération le nécessite, les qualifications liées à la catégorie spécifique et à la pulvérisation, au nettoyage ou au démoussage assisté par drone, dont la formation pratique suivie auprès d'Axiale Formation.

Selon la nature et la localisation de l'intervention, PACA Drone Services effectue les déclarations préalables requises auprès de la DGAC via AlphaTango et procède aux notifications nécessaires auprès des autorités compétentes dans les délais réglementaires. Le client n'a aucune démarche administrative aéronautique à effectuer.

En acceptant le devis, le client autorise PACA Drone Services à survoler son bien et son environnement immédiat dans le cadre strict de la mission définie. La responsabilité de PACA Drone Services ne peut être engagée pour tout incident résultant d'un obstacle non signalé (voir Art. 4).

PACA Drone Services est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que par une assurance responsabilité civile aérienne couvrant les opérations UAS, la pulvérisation et les activités réalisées dans le cadre des prestations proposées. Les références de l'assureur et des contrats peuvent être communiquées sur demande.

PACA Drone Services est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à son intervention. Sont exclus de toute responsabilité :

• Les dommages sur des éléments préalablement fragilisés non signalés (voir Art. 4).
• Les incidents résultant d'obstacles non visibles et non déclarés par le client.
• L'annulation de garantie constructeur liée à une incompatibilité non signalée.
• Les dommages causés par des tiers pendant ou après l'intervention.
• Les conséquences d'un redressement fiscal lié à une fausse déclaration TVA du client.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de PACA Drone Services est plafonnée au montant HT de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

PACA Drone Services peut réaliser des photographies ou vidéos avant, pendant et après l'intervention à des fins de traçabilité, de contrôle, de protection contractuelle et de présentation de son activité.

Autorisation de publication : sauf opposition écrite du client portée sur le devis ou transmise avant l'intervention, le client autorise PACA Drone Services à utiliser des photographies avant/après des surfaces traitées sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux. Aucune rémunération n'est due au client.

Les visuels publiés sont sélectionnés et recadrés afin de ne faire apparaître aucune adresse, personne identifiable, plaque d'immatriculation ou élément permettant d'identifier précisément le bien ou ses occupants.

Le client peut retirer cette autorisation pour les publications futures par simple demande écrite adressée à info@pacadroneservices.fr.

PACA Drone Services peut faire intervenir, lorsque le chantier le justifie, un partenaire, un assistant au sol ou un sous-traitant pour tout ou partie de la prestation : sécurisation de zone, assistance technique, manipulation des équipements, gestion des arrivées d'eau, appui au nettoyage ou intervention spécialisée. Le recours à ce tiers ne modifie pas le contrat conclu avec le client : PACA Drone Services demeure l'unique interlocuteur contractuel du client et conserve la responsabilité de la bonne exécution de la prestation.

Le client peut être informé de la présence d'un partenaire ou sous-traitant par tout moyen approprié, notamment dans le devis, les échanges préalables, le compte rendu d'intervention ou la facture. Sauf obligation légale particulière ou modification substantielle de la prestation prévue, l'accord écrit préalable du client n'est pas requis pour une assistance ponctuelle ou technique.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, restriction administrative soudaine de l'espace aérien, épidémie reconnue, panne grave consécutive à un cas fortuit, accident du télépilote, etc. En cas de force majeure définitive, l'acompte versé est restitué intégralement, déduction faite des frais engagés et justifiés avant la survenance de l'événement.

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la prestation, la gestion de la relation client et le respect des obligations comptables et fiscales. Elles ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers. Conformément au RGPD (UE) 2016/679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exercisable à info@pacadroneservices.fr - réponse garantie sous un mois. Conservation : 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce). Politique complète : pacadroneservices.fr/mentions-legales.html.

Les conditions applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis. La version en vigueur est consultable sur pacadroneservices.fr/cgv.html et disponible sur demande à info@pacadroneservices.fr.

Réclamation : toute réclamation relative à l'exécution visible de la prestation doit être formulée par écrit, par e-mail, dans un délai de 15 jours calendaires suivant la fin de l'intervention, accompagnée si possible de photographies permettant d'apprécier la situation.

Passé ce délai, les réserves portant sur des défauts apparents ou constatables à la réception de la prestation pourront être considérées comme tardives, sans préjudice des droits légaux dont bénéficie le client, notamment lorsqu'il agit en qualité de consommateur. PACA Drone Services accuse réception de la réclamation dans les meilleurs délais et apporte une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés.

Médiation (clients consommateurs) : conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable adressée à PACA Drone Services.

Médiateur de la consommation : adhésion en cours. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès finalisation de l'adhésion. Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction : pour les clients professionnels, Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Pour les clients consommateurs, règles de droit commun applicables.